Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Article 322-14 du Code Pénal
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Профиль VivelyPour la liberté de disposer de soi-même. #Detrumpezvous! Cinéma, littérature. Free Alba/Cymru/Kernow/Ulaidh/Breizh