#CeJourLà en 2018, le Protocole no 16 à la Convention est entré en vigueur, donnant à la Cour la possibilité de rendre des avis consultatifs en réponse aux demandes qui lui sont adressées par les juridictions supérieures des États parties à la Convention. À lire ⬇️ www.echr.coe.int/documents/d/...
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